Conditions générales de vente du cabinet cartes enmain

DÉFINITIONS

  • Stage intra-entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe.
  • Coaching : accompagnement personnalisé individuel ou collectif.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation et d’accompagnement par le coaching, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

INSCRIPTIONS FORMATIONS ET COMMANDES DE PRESTATIONS

Toute demande de formations et de prestations d’accompagnement fera l’objet d’un devis dans lequel sera précisé le montant HT et TTC. Pour les formations, les déjeuners sont offerts. Les inscriptions à nos formations et les commandes de prestations ne sont enregistrées qu’à réception d’un document écrit : bulletin d’inscription, papier à en-tête ou bon de commande, transmis par e-mail, fax ou courrier. Un accusé de réception est adressé en retour au signataire de la demande d’inscription ou de la commande de prestations. Le cabinet cartes enmain fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au cabinet cartes enmain un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Les factures concernant nos formations inter-entreprises sont émises en fin de formation ; Elles sont accompagnées d’une copie de la feuille d’émargement, de la fiche d'évaluation à chaud remplie par le participant et de l'évaluation du formateur. L'attestation de stage est remise au participant à la fin de la formation. Toute formation commencée est due et facturée en totalité. Les factures sont payables dès réception par chèque ou virement bancaire. Une facture d’acompte de 30% sera demandée pour toutes les formations sur mesure (intra-entreprise) pour couvrir les frais d’études, de préparation et de mise en place de la formation. Le solde sera facturé et payable en fin de formation. Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Au cas où les frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard ne seraient pas réglés par l’organisme payeur désigné par le client, le cabinet cartes enmain sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard. Une facture d’acompte de 30% concernant nos missions d’accompagnement par le coaching sera émise et payable en début de projet. Le solde sera payable selon un calendrier établi avec le client en fonction de la durée de la mission. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Le cabinet cartes enmain se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • de l’indiquer explicitement sur son bon de commande.

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Dans le cas où l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où le client n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, il sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par le cabinet cartes enmain après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

REFUS DE COMMANDE POUR NON PAIEMENT

Dans le cas où un client passerait une commande au cabinet cartes enmain, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le cabinet cartes enmain pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation ferme, sans report immédiat entre le 10éme et le 30éme jour avant le premier jour de la formation, il sera facturé 50% du prix de la formation. En cas d’annulation ferme, sans report immédiat dans les 9 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera facturé la totalité du prix du stage.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre le cabinet cartes enmain et ses clients relèvent de la Loi Française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société cartes enmain qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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